Conditions Générales de Vente

Les inscriptions aux formations organisées par la société Wolters Kluwer France, par son département Lamy Formation, impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France. LAMY FORMATION est une marque déposée de Wolters Kluwer France.

1. Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription Lamy Formation dûment complété.

2. Confirmation d’inscription, programme, convention de formation, convocation et attestation de suivi de formation
Dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une convention de formation en double exemplaire. Un exemplaire dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné au département LAMY FORMATION, société Wolters Kluwer France, avant le début de la formation. Quinze jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation est adressée au participant. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

3. Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit au département LAMY FORMATION, Société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 100% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Lamy Formation. Par ailleurs, Lamy Formation se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, Lamy Formation s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée, sachant que toutes les formations proposées sont programmées au moins deux fois par an.

4. Tarifs - Paiement
Les prix des formations sont indiqués, sur chaque programme, en Euro hors taxes.
Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou postal, paiement en ligne, chèque. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour Wolters Kluwer France, Paris Cedex 17, 14 rue Fructidor Case Postale 410.
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence - Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er janvier 2013.